Article 1 – Objet et Champ d’Application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par SST86. Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV[1].
Article 2 – Devis et Commande
– Toute prestation fait l’objet d’un devis détaillé
– La commande est définitive après acceptation écrite du devis et des CGV
– SST86 se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes[2]
Article 3 – Prix et Modalités de Paiement
– Les prix sont indiqués en euros hors taxes
– Le paiement est exigible à réception de la facture
– Les modalités de prise en charge par les organismes financeurs doivent être finalisées avant le début de la formation[3]
Article 4 – Organisation des Formations
– Les formations peuvent être dispensées dans les locaux de SST86 ou ceux du client
– Le planning et les horaires sont communiqués à l’avance
– Les participants restent soumis au règlement intérieur applicable[2]
Article 5 – Annulation et Report
– Toute annulation doit être communiquée par écrit
– En cas d’annulation tardive, des frais peuvent être facturés
– SST86 se réserve le droit de reporter une formation en cas de nécessité[1]
Article 6 – Propriété Intellectuelle
L’ensemble des documents et supports pédagogiques reste la propriété exclusive de SST86. Toute reproduction ou diffusion est interdite[2].
Article 7 – Protection des Données
Les données personnelles sont collectées et traitées conformément à la réglementation en vigueur sur la protection des données personnelles[3].
Article 8 – Responsabilité
SST86 s’engage à réaliser les prestations de formation avec tout le soin et la compétence dont elle dispose. L’obligation souscrite est une obligation de moyens[1].
Article 9 – Confidentialité
Les parties s’engagent à garder confidentielles les informations échangées dans le cadre des formations[3].
Article 10 – Litiges
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du siège social de SST86[1].
sources :
[1] https://www.legalplace.fr/guides/conditions-generales-de-vente-formation/
[2] https://www.rsst.fr/cgv.php
[3] https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/cgv-cgu-cga/les-conditions-generales-de-vente-pour-un-organisme-de-formation-me-ouazan-bouhours
[4] https://national-security.webnode.fr/conditions-generales-de-vente/
[5] https://inssiformation.fr/conditions-generales-de-vente/